Le 25 juin dernier, le Hcaam (Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie), présidé par Anne-Marie Brocas, a adopté un avis sur la régulation des dépenses de santé, notamment en recommandant que l’Ondam (Objectif national annuel des dépenses maladie) intègre des dimensions davantage différenciées selon des priorités de santé publique, pluriannuelles s’agissant de la dimension budgétaire, pour faire court (voir lien ci-dessous).
Cet avis consensuel reprend les recommandations récentes du HCFiPS (Haut conseil du financement de la protection sociale), présidé par Dominique Libault mais aussi de l’excellent travail de 2003 du groupe animé par Alain Coulomb (alors directeur de la HAS) sur la médicalisation de l’Ondam (voir lien).
Sur le fond des choses, pas de nouveauté majeure sur l’utilité à décloisonner les règles budgétaires et les placer sur le moyen terme en dynamique de long terme dépassant l’immédiat comme les priorités de santé publique autour de projets portant sur les grandes pathologies. Il s’agit clairement de rendre plus intelligent l’attribution des moyens de la politique de santé.
ESE rappelle toutefois que la technique de l’Ondam est clairement financière et entre dans la catégorie des lois de finances d’Etat. Fixer en amont du débat parlementaire budgétaire des priorités nationales de santé publique est tout aussi indispensable que l’existence d’une contrainte d’ordre constitutionnelle en matière de lois de finances. Pour faire vraiment « bouger les règles », il faudrait créer une démarche type Ondam, permettre la fongibilité des moyens et profondément transformer la nature de l’assurance maladie ainsi que les crédits d’Etat sur des missions nationales, reprises au niveau régional voire infra régional. Vaste sujet…
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